SATD et unification du régime d'opposition à poursuites

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L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à poursuites.

Une actualité du 19 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires du 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. SUR LE MEME SUJET : Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites - Legalnews, 4 décembre 2019© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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