Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus de déclarer les biens logés dans le trust lors de la succession. A défaut, le délit de fraude fiscale est caractérisé.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-84.570), la Cour de cassation se prononce sur l’appréciation par le juge des éléments permettant de savoir si une fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession est constituée ou non. Elle rappelle que, même avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l’acte de trust, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.