Taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie des ménages : dépôt à l'AN

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’application d’un taux réduit sur la TVA des dépenses d’énergie des ménages.

Une proposition de loi (n° 3913) visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des dépenses d’énergie des ménages a été déposée le 23 février 2021.  L’objectif de cette loi est de lutter contre la précarité énergétique.  Elle prévoit l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.