DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique

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L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique est lancée, du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus, concernant les assouplissements des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévues à l’article 787 B du du code (...)

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