IR-PME : nouvelles dispositions

Fiscalité des personnes
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour 2021.

Le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3.000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) s'agissant de la réduction d'impôt prévue à (...)

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