Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit

Fiscalité immobilière
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L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire.

Une actualité du 28 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) lorsque ce dernier porte sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur du logement intermédiaire et que la livraison desdits logements bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu à l’article 279-0 bis A du code général (...)

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