Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties

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L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale est prolongé.

Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts, s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023.© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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