Saisi par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS Camaieu International, le Conseil constitutionnel a jugé, le 18 octobre 2010, conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé (...)
