Brève : obligations déclaratives des redevables de l'IFER et de l'établissement public Réseau ferré de France

Fiscalité des entreprises
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Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.

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