L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

A l'issue d'une vérification de comptabilité désignée comme non probante d’une société, l'administration fiscale a mis à sa charge l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts, pour non désignation des bénéficiaires du chiffre d'affaires éludé qui devait être regardé comme distribué.La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers condamnant la société à payer le rappel de taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie.Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société visant à la décharge de cette amende.La (...)