Une instruction fiscale du 1er avril 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 précise le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se rapportant à des actifs localisés dans des Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Elle revient sur les paragraphes 151 et 202 du BOI 13 N-1-07 n°29 du 19 février 2007 qui expose l’ensemble du dispositif des pénalités fiscales. Elle précise quelles sont les pénalités pour défaut de déclaration de certains comptes, avancés ou contrats. Elle précise ensuite l'entrée en vigueur du dispositif. © 2014 BiblioVigie - Un service de (...)