Les recettes d'Internet échappent au fisc

Fiscalité des entreprises
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Un rapport établi par le cabinet d'études Greenwich et remis au Sénat le 7 avril 2010 fournit une évaluation du manque à gagner pour l'Etat français sur le commerce en ligne, dont la fiscalité dépend du pays où est installé le siège social. Ce rapport estime qu'à cause de la différence d'imposition existant entre les différents pays européens, environ 400 millions d'euros auraient échappé à l'Etat français en 2008 et que le manque à gagner pourrait se chiffrer à 1 milliard d'euros en 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)

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