Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI

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Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des impôts.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)

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