L'associé d'une SCI de construction vente ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société dès lors qu'il n'est plus recherché en paiement d'un impôt dû par la société et qu'il n'a pas produit de mandat

Fiscalité des entreprises
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La société civile immobilière de construction vente B. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, d'une part, redressé le résultat imposable de la société et assujetti M. A., détenant 60 % des parts de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société. D'autre part, l'administration fiscale a estimé que la société était redevable d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée. A la suite d'une mise en demeure adressée à cette société et restée infructueuse, M. A. a été mis en demeure en sa qualité de (...)

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