Une instruction fiscale du 11 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 mars 2010, signale que "le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 juillet 2009 selon lequel il convient de se placer à la date de clôture de l’exercice de la société mère pour apprécier la situation nette réelle de la filiale bénéficiaire d’un abandon de créance à caractère financier est applicable", bien que cette décision soit contraire aux prescriptions administratives figurant à la DB 4-A-2163 n° 19 et 20. L'instruction rajoute que "toutefois, par mesure de tempérament, il a été décidé de maintenir l’intégralité des aménagements figurant à la DB 4-A-2163 n° 19 et 20".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)