Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère

Fiscalité des entreprises
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La société A., filiale à 99,14 % d'une SNC, elle-même filiale à 100 % d'une SA, a cédé le seul actif immobilier qu'elle possédait. Après apurement de ses dettes et remboursement de ses emprunts, elle a consenti à la SA une avance de trésorerie correspondant aux liquidités dont elle disposait à l'issue de ces opérations. Elle a constitué à la clôture de son exercice une provision pour dépréciation de cette créance en raison du risque de perte résultant de la situation financière de la SA. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré cette provision aux résultats de cet exercice, aux motifs que cette opération avait constitué un acte anormal de gestion. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société A. tendant à la décharge des cotisations (...)

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