Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre

Fiscalité des entreprises
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Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France sur les prestations de services bancaires qu'il fournit et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre de l'Union. Lorsqu'un assujetti établi en France a exercé cette option, les prestations bancaires et financières qu'il réalise et dont le lieu d'imposition est situé dans un autre Etat membre de l'Union ne sont pas concernées par l'option. Elles sont soumises au régime d'exonération ou, le cas échéant, au régime d'option en vigueur dans cet Etat membre en application des dispositions des articles 135.1 a) à g) et 137.1.a de la directive (...)

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