Un rescrit fiscal du 22 février 2010 vient préciser les conditions d'application des mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs, lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres ou de créances.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)
