Titres de sociétés non cotées : "Aucune méthode d'évaluation ne prévaut sur l'autre"

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a, deux ans après, émis un avis de mise en recouvrement. Après rejet de sa réclamation, M. X. a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir l'annulation de cet avis et décharge des impositions. La cour d'appel de Nancy a partiellement accueilli la demande de M. X. Les juges du fond ont relevé, d'une part, que le différend l'opposant aux autres associés avait conduit un groupe d'associés à céder ses parts sociales à M. X., qu'aucune collusion sur le prix ne pouvait être soupçonnée entre les parties dont les intérêts étaient contraires, que cette cession était intervenue dans un marché (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre