Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte d'une plus-value en report

Fiscalité des entreprises
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En 1987, M. X. a souscrit 400 des 1.000 parts du capital social de la SCI l’O. laquelle a conclu le 12 juillet 1998 un contrat de crédit-bail immobilier assorti d’une promesse de vente pour le financement d’un immeuble qu’elle a donné en sous-location. La SCI a acquis l’immeuble le 28 juillet 2000, les résultats des produits qu’elle en retirait devenant par suite imposables dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de celle des bénéfices non commerciaux. Ce changement de régime fiscal a entraîné la constatation d’une plus-value générée par la réalisation de l’élément d’actif affecté jusqu’alors à l’exercice de la profession non commerciale de la SCI constitué par l’immeuble. Le contribuable a sollicité le report de l’imposition de la quote-part de cette plus-value lui (...)

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