Définition générale des revenus distribués

Fiscalité des entreprises
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Une société, dont M. A. était associé et dans laquelle il exerçait les fonctions salariées de directeur commercial, a fait l’objet d’une vérification de  comptabilité. L’administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la société les sommes portées sur les factures de publicité émises par la société P., sans contester l’absence de l’exécution matérielle de ces prestations. Elle a également retenu que le numéro du registre du commerce et des sociétés porté sur les facturés  étant erroné, le bénéficiaire des paiements n’avait pu être identifié. Enfin, il résultait de l’instruction que deux chèques avaient, en paiement de ces prestations, été établis par M. A. pour la société et avaient été encaissés par endos sur le compte bancaire d’un tiers sur (...)

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