Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales

Fiscalité des entreprises
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Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés. Le tribunal administratif demande au Conseil d'Etat si la nature juridique des pénalités fiscales fait obstacle à ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ou si l'objet des pénalités fiscales peuvent être mises à la (...)

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