Conditions d'admission par l'administration des déclarations de taxe professionnelle reproduites au moyen de logiciels d'édition

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations de taxe professionnelle annuelle (n° 1003 K) et provisoire (n° 1003 PK) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition. Une instruction fiscale publiée le 25 mars 2009 précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2009 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux et décrit le format de la déclaration n° 1003 K qui doit être déposée au plus tard le 5 mai 2009, selon les dispositions de l'article 1477-I du code général des impôts. Une instruction ultérieure précisera le format de la déclaration provisoire qui devra être déposée avant le 31 décembre 2009. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

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