Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

Un groupe de société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, à sa filiale, la société L., de l'intégralité des titres de la société S., pour un montant de 61.091.030 €, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71.123.915 € et a estimé que l'écart de 10.032.885 € existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie. Le 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a décidé que les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre