L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, portant sur les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, afin de décaler l’entrée en vigueur des obligations déclaratives. De nouveaux délais de déclaration sont ainsi applicables : - les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les (...)