Déclaration des positions symétriques : simplification de l'obligation déclarative

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Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, selon l'article 181 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les positions symétriques prises au cours de l'exercice ou qui sont en cours à la clôture doivent être mentionnées sur un document spécifique remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale (article 38, 6-3° du code général des impôts). Cette disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

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