Zones d'aide à l'investissement des PME : prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, de l'exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l'article 1465 B du code général des impôts.© 2022 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre