Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile professionnelle notariale, l'administration a réintégré au résultat de cette société imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au nom des associés une partie des remises sur honoraires consenties aux clients de l'étude.Dans un arrêt du 26 avril 2011, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que , compte tenu des conditions d'exercice de l'activité des contribuables dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il n'appartient pas à l'administration de réintégrer au résultat imposable de ces contribuables le montant des renonciations à recettes qu'ils ont consenties à leurs clients, au (...)