La Commission européenne lance une consultation publique au sujet des problèmes de double imposition dans l'UE

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a lancé le 27 avril 2010 une consultation publique en ligne afin de demander aux particuliers, aux entreprises et aux conseillers fiscaux des informations concernant les problèmes de double imposition qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leurs activités transfrontalières au sein de l'Union européenne. Cette consultation se déroulera jusqu’au 30 juin 2010. La consultation publique vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l'UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage. Elle porte sur tous les impôts directs - impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus values, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre