Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions

Fiscalité des personnes
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M. B. a bénéficié d'une offre de souscription d'actions d'une société dont il était salarié, au prix unitaire de 386,53 francs (58,93 euros). A la suite d'une décision de l'assemblée générale de la société, il a été procédé à la distribution en espèces de réserves pour un montant de 245 millions de francs et le prix de souscription des actions sous option a été ramené, en application des dispositions de l'article 174-12 du décret du 23 mars 1967, à la somme de 314,20 francs (47,90 euros). L'administration fiscale a assujettis M. B. à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B. tendant à la décharge de ces cotisations. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que la (...)

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