Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 21 septembre 2016, une proposition de loi tendant à encadrer (...)
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La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement (...)
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Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.
Le 26 septembre 2016, le site "Service-public.fr" a annoncé que les contribuables non (...)
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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
Une actualité (...)
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Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
Le 14 janvier 2016, le sénateur Loïc Hervé a (...)
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L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.
Une actualité du 1er août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de (...)
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Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes. (...)
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles relatives au vote des taux des impôts fonciers par les communes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité (...)
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L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, (...)
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L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans (...)
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Est une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts, une piscine qui n'a pas vocation à être déplacée.
Une SCI a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer (...)
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Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute (...)
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L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les (...)
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L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
Le 27 octobre 2015, le député Marcel Rogemont souhaiterait avoir des précisions sur le calcul de la (...)
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En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre (...)
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L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
Depuis le 1er janvier (...)
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