Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.
Une instruction fiscale du 30 janvier 2012, publiée au (...)
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Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.
Une instruction fiscale du 27 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du (...)
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Un arrêté du 3 février 2012 fixe le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région (...)
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Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.
Une instruction fiscale du 27 (...)
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Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit prévu par ce texte procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la (...)
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Litige portant sur la constatation des changements de consistance des propriétés bâties et des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour déterminer la base d'imposition à la taxe foncière. (...)
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Présentation des opportunités fiscales à saisir avant le 1er février 2012 en matière de plus-values immobilières par la Chambre des notaires de Paris.
La Chambre des notaires de Paris a présenté les (...)
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L'article 1519 A du code général des impôts prévoyant une révision annuelle des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du (...)
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Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de (...)
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Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, révise le plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal (...)
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Une circulaire du 20 décembre 2011 actualise, au 1er janvier 2012, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l'assiette de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la (...)
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Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
Les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une (...)
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Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2011, précise que désormais, "le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe sur (...)
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Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes peut bénéficier de l'exonération de la taxe locale d'équipement si ces personnes résident dans cette construction à titre d'habitation (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de (...)
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La Cour de cassation revient sur l'imposition à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales dont le siège social se trouve sur un territoire d'outremer.
Une (...)
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Instruction fiscale relative à la déclaration de cotisation foncière des entreprises initiales sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
L'administration autorise les entreprises à (...)
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