Dans un arrêt du 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat confirme l'impartialité de la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC).

Un expert-comptable avait été radié du tableau de l'Ordre des experts-comptables, par la Chambre nationale de discipline, pour diverses fraudes fiscales intervenues entre 2000 et 2003. Celui-ci conteste cette décision remettant en cause l'impartialité de l'instance compte tenu de sa composition.La chambre nationale de discipline auprès du CSOEC est composée d’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire, désignés par le ministre de l’économie et des finances. L'expert-comptable estime que cette composition "ne satisfait pas aux exigences attachées au principe d’impartialité garanti par les (...)