Lettre du président du CSOEC relative au contreseing d'avocats

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Joseph Zorgniotti, président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), a adressé une lettre à la profession suite à la décision de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot Marie, de déposer un projet de loi sur le contreseing d'avocat, suite à un accord entre notaires et avocats. Ce projet confèrerait aux seuls avocats la possibilité de contresigner les actes qu'ils rédigent. Par son contreseing, l'avocat attesterait avoir éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Ce contreseing ferait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Pour Joseph Zorgniotti « étant habilités à rédiger des actes juridiques et tenus d'une obligation de conseil, il m'apparait naturel que les membres de notre profession puissent de la même façon (...)

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