Parution du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 fixe le siège et le ressort des CRC en réduisant leur nombre à sept, dans le cadre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)

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