Frais de mandat : le Sénat fera appel au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

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Le Sénat va fixer le nouveau système d’indemnisation de frais de mandats qui remplacera l’IRFM en janvier 2018.

  Un dispositif accueilli favorablement par les sénateurs. Bernard Lalande sénateur PS et questeur du Sénat confirme que "le bureau du Sénat va faire appel au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, pour qu’il soit...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)

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