Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

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L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

L'accord définit les conditions dans lesquelles le H3C peut avoir recours au concours de I'ACPR pour effectuer les contrôles mentionnés à L. 821-9 du code de commerce, et prévoit les modalités d'échange d'informations détenues et recueillies par...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)

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