Le H3C et le PCAOB signent un accord de coopération

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Le 7 avril 2021, les Présidents du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont signé un accord de coopération. L'accord a pour but de permettre des échanges d'information entre les deux autorités.

Ces échances d'information sont soumis à certaines conditions, indiquées dans le protocole. L’accord prévoit en outre la possibilité d’exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis concernant les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions définies dans l’accord. Ce protocole s’accompagne en outre d’un accord spécifique relatif à la protection des données personnelles. L’accord a d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable du Comité européen de la protection des données (...)

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