Publication d’une décision conjointe du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

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Par une décision commune en date du 16 septembre publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 25 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Ce programme communautaire permet notamment de cofinancer des activités de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), de l’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) et du PIOB (Public Interest Oversight Board) qui poursuivent des buts d’intérêts européens en élaborant ou en approuvant des normes ou en supervisant des processus d’élaboration de normes dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes. Ce programme (...)

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