L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.

La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), affiliée à Force ouvrière (FO), diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux, en France, une revue d’informations, dénommée La Basoche, marque qu’elle a déposé le 22 mars 2007 pour designer notamment l’édition de revues.Ayant constaté que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du travail (CGT), diffusait également une lettre d’information sous le titre La Bastoche, elle l’a assignée en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2010, a rejeté (...)