Le Portugal crée une cour dédiée à la propriété intellectuelle

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Le 18 mars 2011, le ministre portugais de la Justice a signé un protocole pour la création d'une le Cour unique chargée de l’ensemble des décisions concernant la propriété intellectuelle, qui sera située à Santarém.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)

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