Viole l'article l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, dans le cas de bien copropriété indivise d'une formule entre les parties, n'invite pas celles-ci à présenter leurs observations sur l'application des articles L. 613-29 et L. 613-30 du code de la propriété intellectuelle aux faits de la cause.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)