Le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données relevant que "la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer l’objet sans préciser les moyens techniques à mettre en oeuvre, ne détaillant que les résultats et possibilités offertes pour l’utilisateur sans mentionner les caractéristiques techniques du moteur de recherche lui-même" et estimant "que ce procédé ne constitue pas une invention susceptible de brevetabilité". Selon le site "Legalis.net", c'est la première fois qu'un brevet est annulé pour défaut de brevetabilité et non sur la base d’une absence d’activité inventive, fondement souvent retenu par les tribunaux.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)