Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.

En 2003, un abonné bénéficiant d'une option Orange Sans Limite (OSL) a changé de téléphone mobile. Orange lui a alors indiqué que son option n’était plus compatible avec son nouveau terminal, car elle ne fonctionnait qu’avec un téléphone d’ancienne génération et lui a proposé une nouvelle offre pour le même prix mais à des conditions moins avantageuses. Ainsi, l'abonné Orange a fait une action en justice devant le tribunal d’instance de Rennes qui a accueilli sa demande de rétablissement de l'option Orange Sans Limite en 2007. Orange a fait appel de la décision.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 17 février 2011, confirme la décision de première (...)