Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), confiant à des organismes désignés par le ministre l'attribution et la gestion de ces noms de domaine.Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait entièrement délégué, à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle, le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés, (...)