L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon

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Une société X. avait choisi comme mot-clé, pour le référencement de son site Internet dans le moteur de recherche Google, la marque d’une société concurrente Y., sans que l’internaute ait connaissance de cet emploi. La page affichée lors de la recherche faisait apparaître le nom de la société X. parmi les liens commerciaux de la société Y. Dans un jugement du 30 avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris considère que l’utilisation par la société X. de la marque du concurrent comme mot-clé, invisible pour le consommateur, ne constitue pas un usage à titre de marque pour identifier l’origine de ses produits ou services, et par conséquent ne constitue pas une contrefaçon de marque. En revanche, le fait de référencer son site à partir de la dénomination sociale ou du nom de domaine (...)

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