La cour d'appel de Paris confirme le statut d'hébergeur à la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion

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Le 13 juillet 2007, Dailymotion avait été condamné pour contrefaçon par le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d'une plainte déposée par les ayants droit du film "Joyeux Noël" qui reprochaient à la plate-forme de partage de vidéos d'avoir laissé l'un de ses membres déposer le film en accès libre sur le site internet. Le TGI reconnaissait toutefois au site le statut d'hébergeur et non d'éditeur. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, la cour d'appel de Paris confirme cette activité d’hébergeur dans l'esprit de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et considère que le site ne peut être tenu pour responsable de la mise en ligne illégale du film. Dès lors, il n'a pas commis d'acte de contrefaçon. La cour d’appel condamne les ayants droit du film à verser à (...)

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