CNIL : modification de l'autorisation unique pour la gestion des applications billettiques

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La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15  pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)

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