Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres

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Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), d'une part, et la société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Spacem), d'autre part, ont conclu un contrat de réciprocité prévoyant, notamment, une répartition des redevances perçues par chacune d'elles.La Spacem ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2014, un arrêt du 17 avril 2015 a fixé la créance de la Sacem et de la SDRM au passif de celle-ci à la somme de 900.000 € au titre (...)

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