Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes HLM

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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut, à compter du 1er janvier 2020, du service d'intérêt général prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, d'attribution, de gestion et de cession des logements locatifs à loyers plafonnés destinées à des personnes de revenu intermédiaire. (...)

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